Suite à l’application de la loi de finance 2011, l’amortissement accéléré n’est pas reconduit.Exonérations d’impôt pour les entreprises nouvellement créées
Les entreprises bénéficiant du régime réel d’imposition, créées dans le seul but de produire de l’électricité photovoltaïque peuvent prétendre à une exonération d’impôt sur les revenus ou sur les sociétés. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas sur les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actifs.En générale, la durée de l’exonération court jusqu’au 23ème mois suivant celui de la création de l’entreprise et concerne :
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Les entreprise créée à compter du 1er janvier 1995 et jusqu’au 31 décembre 2009
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Dans les zones de revitalisation rurale
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Dans les zones de redynamisation urbaine
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Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2009 dans les zones d’aides à la finalité régionale
Taxe foncière sur les propriétés bâties
La loi de finance rectificative pour 2008 comprend une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Sont également exonérés, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales destinés soient :
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à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux
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à serrer les récoltes
L’exonération est maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage. L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé dans la liste décrite à l’article 1382 du code général des impôts n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération.
Aucune information n’est apportée concernant la durée de cette exonération. Néanmoins, la logique semble se porter sur une exonération permanente pour le photovoltaïque dans la mesure où ce dernier fait partie de la liste des biens immeubles qui bénéficient d’une ex